Concept de rétention de brevets : Enjeux, Acteurs et Défis en octobre 2012

Dans le domaine des brevets, la mission première est celle qui consiste à protéger les droits sur une technologie, une idée, une invention … bref permettre à l’ayant droit de jouir pleinement, comme ‘’bon lui semble’’ de sa création.

Cependant il existe également ce que l’on appelle les accords FRAND (Fair reasonable and non discriminatory) : Ce qui signifie que même si une société, un individu… en détient les droits, le caractère essentiel d’une technologie pour le fonctionnement d'une autre technologie oblige l'ayant droit à proposer des licences plus ou moins équitables et similaires à tous ses concurrents.

Connectikpeople en parle par ce que Apple il est vrai, accuse Samsung depuis un certain temps de ne pas appliquer ces accords ; mais en octobre 2012, Apple est passé à une vitesse supérieure en traduisant Samsung devant le Département de justice américain.

Par conséquent une enquête aurait été lancée pour déterminer si Samsung pratique, ou non, de la rétention de brevets soumis au FRAND. En attendant l’issue de l’enquête, ce qui n’est  pas une première contre Samsung, on peut néanmoins constater qu’entre les deux leaders du mobile, tout semble bon pour combattre son concurrent pourvu que ça reste dans le cadre de la loi.